Conditions Générales de Ventes
LES DLYS DE DESTIN
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont éditées par la SAS LES DLYS de DESTIN, au capital de 5000€, immatriculée sous le numéro siret 904 588 910 au RCS de Pontoise et dont le siège social est situé 4 Avenue Georges Leredu 95130 FRONCONVILLE et dont le représentant légal est Mme DESTIN Germine (ci-après « l’Entreprise »).
ARTICLE 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre l’Entreprise et toute personne physique ou morale (désignée ci-après « le Client ») souhaitant passer commande auprès de l’Entreprise via le site internet www.lesdlys2destin.com.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation entre le Client et l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès la passation de la commande par le Client.
ARTICLE 2 – Objet
L’Entreprise a comme activité principale l’activité de traiteur pâtissier.
Les horaires d’ouverture de l’Entreprise sont les suivants:
du dimanche au jeudi de 8h30 à 22h00 et le vendredi de 8h30 à 15h00.
Les livraisons pour le samedi seront effectuées la veille.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de formaliser la relation entre l’Entreprise, en sa qualité de Traiteur, et le Client désigné comme étant le donneur d’ordre.
En passant commande, le client déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente de l’Entreprise et en accepter l’ensemble des dispositions sans réserve, ni restriction.
ARTICLE 3 – Prix
Le prix indiqué est un prix hors taxe (TVA non comprise conformément à l’article 293B CGI)
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix pratiqués par l’Entreprise.
Compte tenu de la nature des produits commercialisés en circuit court ou assujettis à des hausses de marché (produits frais, alimentaires et périssables) les tarifs sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés sans préavis.
ARTICLE 4 – Commande
4.1 Commande de formules ou produits à la carte
Pour passer commande directement sur le site internet (uniquement pour les formules et produits à la carte), le client devra effectuer sur www.lesdlys2destin.com les modalités suivantes:
4.1.1 Sélection de la formule ou du produit
Chaque formule ou produit à la carte que le Client souhaite sélectionner en vue de son achat potentiel doit être ajouté dans son « panier » dématérialisé, sur le site internet, en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».
4.1.2 Etat récapitulatif de la commande
En cliquant sur son « panier », le Client peut vérifier l’état récapitulatif de sa commande et si besoin modifier et/ou valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
4.1.3 Date de la livraison
Le client devra renseigner directement en ligne sur le calendrier de l’Entreprise la date de livraison souhaitée.
4.1.4 Adresse de facturation et de livraison
Le client devra renseigner ou vérifier son nom, l’adresse de facturation et de livraison de la Commande avec exactitude. Le Client s’engage à la véracité des données transmises.
4.1.5 Mode de paiement
Le client devra, pour finaliser sa commande, renseigner le mode de paiement choisi.
4.1.6 Acceptation des CGV et informations personnelles
A compter du moment où le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », il doit renseigner ses informations personnelles et doit également accepter sans restriction ni réserve les présentes CGV ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des formules ou produits à la carte qu’il a commandé.
4.6 Commande avec obligation de paiement
Pour toute commande passé par le site internet, le client devra procéder au règlement de sa commande par carte bancaire ou par Paypal.
4.2 Commande pour des évènements
4.2.1 Etablissement du devis
L’émission de l’offre de restauration précisant l’ensemble du cahier des charges du client plus précisément la définition du menu, le nombre de convives, la date, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la commande sont formalisés par un devis ainsi qu’un prix.
Le devis est susceptible d’ajustement suite au repérage du lieu de l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets, protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive.
Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une période de 15 jours
4.2.2 Validation de la commande, acceptation des CGV et acompte
de réservation
Le client s’engage dès la signature du devis à préciser le nombre de repas au plus juste qui devront être fournis en vertu du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire dont le réseau des traiteurs de France est signataire.
Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations reportées sur le devis. La dernière version du devis validée par le client faisant état de référence. L’Entreprise ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable d’une erreur validée par le client.
Pour être recevable, toute confirmation de commande doit être validée par écrit 90 jours calendaires avant le jour de la livraison.
La confirmation est effectuée exclusivement par le client donneur d’ordre et payeur. La validation de la commande est matérialisée par l’ensemble des prestations intégrés dans le devis, de ce fait l’ensemble du devis devra être paraphé daté et signé avec la mention « bon pour accord » .
Toute réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte correspondant à trente pour-cent (30%) du montant du devis ainsi qu’une caution couvrant les éventuels frais supplémentaires.
ARTICLE 5 – Modalités de paiement et Facturation
5.1 Commande par internet
Le Client peut payer sa commande de formules ou produits à la carte :
– par carte bancaire ou paypal : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Le Client devra alors sélectionné type de carte bancaire utilisé. Le compte bancaire de le Client sera débité à validation de sa commande.
5.2 Commande pour des évènements
– par carte bancaire ou paypal : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Le Client devra alors sélectionné type de carte bancaire utilisé. Le compte bancaire de le Client sera débité à validation de sa commande.
– par virement aux coordonnées bancaires indiquées sur le devis.
Le solde du prix TTC sera payable à réception de la facture. Le solde devra être payé au moins trente (30) jours avant la livraison.
Les prix indiqués correspondent au tarif applicable lors de l’établissement du devis, ils s’entendent HT, sous réserve du taux en vigueur lors de la livraison. Les prix s’entendent net sans aucune commission ni rétrocession additionnelle postérieure à la signature du devis.
ARTICLE 6 – Annulation de la commande
Les produits proposés par l’Entreprise étant des denrées périssables, le Client ne peut user de son Droit de rétractation conformément à l’article L.121-21-8 alinéa 4 du Code de la Consommation.
Toutefois, dans l’hypothèse où le client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait soumis au versement d’un dédit correspondant à l’échéancier suivant :
– Annulation entre 30 et 60 jours calendaires avant la date de la réception : 15% du montant TTC du devis
– Annulation entre 20 et 30 jours calendaires avant la date de réception : 40 % du montant TTC total du devis
– Annulation entre 10 et 20 jours calendaires avant la date de réception : 60 % du montant TTC total du devis
– Annulation entre 5 et 10 jours calendaires avant la date de réception : 80 % du montant TTC total du devis
– Annulation à moins de 5 jours calendaires avant la date de réception 100 % du montant TTC total du devis.
ARTICLE 7 – Report
Tout report, pour quelque raison que ce soit y compris en cas de force majeure, ne peut engendrer la restitution des acomptes déjà encaissés. Néanmoins le montant de l’acompte attribué à la commande pourra être reportée dans les douze (12) mois suivant la date initiale de l’événement.
Le report de l’évènement entraîne la révision des tarifs et du contenu des propositions. Dans le cas où, le nombre de repas subirait une variation inférieure à la commande initialement prévue, l’Entreprise se réserve le droit de modifier le prix unitaire de vente et de facturer des frais techniques, administratifs et de dédommagement pour indemniser ses propres prestataires.
ARTICLE 8 – Livraison
Aucune livraison ne peut intervenir en l’absence du Client ou d’un réceptionnaire mandaté pour recevoir la commande. L’exactitude et la précision des coordonnées de livraison ainsi que la disponibilité du réceptionnaire sont essentielles, tout retard ou erreur ne pourra être imputé à l’Entreprise, en cas d’informations erronées ou incomplètes. Les délais prévus dans la livraison d’une commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ou avances dans l’horaire prévu inférieur à 2 heures ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de redirection de la commande vers une autre adresse de livraison, des frais de livraison supplémentaires s’appliqueront. Toute commande doit être reçue par le Client et contrôlée de manière contradictoire avec le chauffeur au moment de la livraison. Toute réclamation devra être mentionnée, sur le bon de livraison. Les mentions « réserves » ou « sous réserve de déballage » sont dépourvues de portée. En cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues non conformes ou défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 9 – Force majeure
L’Entreprise est dégagée de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises. De même, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique.
De convention expresse et déterminante à la conclusion de la commande, dans l’hypothèse où la prestation commandée ne pourrait se dérouler à la date convenue en raison d’un cas de force majeure, l’acompte versé resterait acquis à l’Entreprise, dans les conditions et modalités fixées à l’article 7 susvisé ; un avoir correspondant au montant de l’acompte versé valable sur une durée de 12 mois suivant son émission serait en pareil cas, adressé au client, à l’exclusion de tout remboursement.
ARTICLE 10 – Denrées
10.1 : Généralités
Les denrées sont proposés sous réserve de leurs disponibilités.
Les denrées comprenant la mention « fait maison » répondent aux normes établies par la Loi du 15 juillet 2014.
10.2 : Qualité et hygiène des aliments
Les livraisons sont effectuées par nos soins, dans un contenant isotherme, à température réglementaire entre 0 °C et 2 °C. Les produits alimentaires sont à conserver entre 0° et 4°C (0° et 2°C pour les produits contenant des produits de la mer crus). Sauf indication contraire, les produits livrés dans le cadre de la prestation doivent être consommé dans les 24h après la livraison, dans des conditions optimales de conservation.
Suite au décret n° 2002-1465 du 14/12/02, nous vous informons que les viandes bovines sont d’origine: UE.
Il appartient au Client de s’assurer que les produits livrés soient conservés dans de bonnes conditions de température. Dans l’éventualité où le stockage au froid n’est pas possible, les produits alimentaires frais doivent être consommés dans les deux heures (2h) et avoir été maintenus à une température à cœur inférieure ou égale à + 2°C durant tout ce délai.
Si ces conditions de gestion de la température ne sont pas respectées, l’Entreprise décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, aucune marchandise livrée conforme à la commande ne pourra être reprise ou échangée.
10.3 : Allergènes
Les produits peuvent contenir pour certains des allergènes. La liste des allergènes contenus dans des ingrédients volontairement incorporés à la recette est à la disponibilité du client à sa demande. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il n’est pas exclu que les produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs cités dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011. En effet, malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont possibles.
ARTICLE 11 – Preuves
Pour toute commande passée sur le site internet, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des données figurant sur le devis.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations commandées par le Client. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’Entreprise par courriel à l’adresse suivante: XXX@XXX ou en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Entreprise dans les conditions de sécurité en vigueur, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et l’Entreprise.
Pour toutes les autres commandes, la signature, la date et le bon pour accord apposé sur le devis ainsi que la signature et la mention du nom et prénom du client sur les présentes conditions générales de vente vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des données figurant sur le devis.
L’archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
ARTICLE 12 – Droits de propriétés intellectuelles
Les procédés intellectuels, l’image et la marque « LES DLYS DE DESTIN » sont la propriété de l’Entreprise.
En utilisant les services de l’Entreprise, le Client s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit de tiers les procédés intellectuels, l’image et la marque « LES DLYS DE DESTIN ». Cette interdiction implique de ne pas céder, publier, donner, retranscrire ou copier à titre payant ou gratuit les informations, documents et supports propres à l’Entreprise, faute de quoi l’Entreprise se réserve le droit d’attaquer le Client en justice pour violation de sa propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 – Responsabilités du client
Le client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement l’organisation, l’ouverture au public et le déroulement de son évènement.
Le client s’engage à prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurances pour couvrir tous les risques de toutes natures inhérents à l’événement, objet de la commande, susceptibles de sécuriser les biens des personnes.
Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le client. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute perte, vol, dégradation, disparition, casse du matériel mise à la disposition des clients n’étant pas inclus dans le tarif du prestataire, seront facturés à leurs prix de remplacement.
Le client organisateur est seul responsable des agissements des participants à l’événement, objet de la commande, il fera son affaire de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens, aux lieux où doit se dérouler l’évènement, à la vérification des identités, à l’âge ou à la qualité des personnes, en aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée de ces chefs.
ARTICLE 14 – Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., et conformément au Règlement Européen de Protection des données (RGPD), il est porté à la connaissance des Clients que l’Entreprise collecte des données personnelles dans le cadre de son activité.
Les données sont uniquement collectés par L’Entreprise, à l’adresse suivante LES DLYS DE DESTIN, Germine DESTIN, 4 Avenue Georges Leredu 95130 FRONCONVILLE, numéro siret 838 041 283 00014.
L’Entreprise collecte les données personnelles de ses clients pour :
- la gestion du fichier clients pour l’exécution du contrat passé entre le Client et L’Entreprise ainsi que pour l’intérêt légitime de L’Entreprise.
- la gestion des opérations de paiement pour l’exécution du contrat passé entre le Client et L’Entreprise ainsi que pour l’intérêt légitime de L’Entreprise.
- la gestion de la facturation pour l’exécution du contrat passé entre le Client et L’Entreprise ainsi que pour l’intérêt légitime de L’Entreprise.
- l’Envoi d’offres commerciales ciblées par email, par notifications mobiles, sur les réseaux sociaux, sur d’autres sites internet ou tout autre support – Consentement du client et intérêt légitime de L’Entreprise.
Le client concerné par le traitement de ses données a la faculté de modifier ou supprimer ses données personnelles en effectuant une demande à lesdlys2destin@outlook.com.
Les données récoltées ne sont ni transmises ni conservées.
En application des articles 14 à 22 du du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
– Un droits d’accès ;
– Un droit de rectification ;
– Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données ;
– Un droit d’opposition au profilage ;
– Un droit à la limitation du traitement,
– Un droit à la portabilité de ses données
Enfin, lorsque L’Entreprise détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, tout intéressé sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.
Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Entreprise de la manière suivante :
Par voie électronique à : lesdlys2destin@outlook.com.
Par courrier à l’adresse suivante : LES DLYS DE DESTIN, Germine DESTIN, 4 Avenue Georges Leredu 95130 FRONCONVILLE.
La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. L’Entreprise adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit.
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence : En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/
Le client peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Le client peut formuler ses directives anticipées par e-mail à lesdlys2destin@outlook.com.
En tant que responsable de traitement, L’Entreprise, prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Pour ce faire, l’Entreprise a déployé un système de sécurisation informatique efficace afin d’assurer la plus grande sécurité des données collectées et de détecter les violations de données. Cela inclut la sécurité du système informatique protégé par un mot de passe pour empêcher l’accès externe aux données, et le fait d’avoir le cas échéant des copies sécurisées des données.
L’Entreprise à recours aux réseaux sociaux dans l’objectif de mettre en place une relation commerciale et proposer des informations et offres publicitaires aux prospects et clients. L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec L’Entreprise concernent notamment les outils Facebook Messenger, Facebook Connect, les boutons « partager » de Facebook, Instagram, et youtube sont susceptible d’entrainer des échanges de données entre L’Entreprise et ces réseaux sociaux.
Dans le cadre de ses activités, l’Entreprise ne peut pas être sollicité par des mineurs de moins de 18 ans.
L’Entreprise utilise les coordonnées des clients pour adresser des publicités ciblées notamment par Newsletter et sur les réseaux sociaux. Toutefois, l’Entreprise n’adressera plus de sollicitations si le client n’y consent pas. Pour modifier ou supprimer les données personnelles, veuillez adresser un e-mail à lesdlys2destin@outlook.com
Le délégué à la protection des données a pour mission de veiller au respect de la réglementation et des règles décrites dans le présent document. Il veille notamment à établir un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans l’entreprise et à s’assurer de la conformité de ceux-ci avec la règlementation et ses évolutions. Il assure une sensibilisation des règles de protection des données et répond aux utilisateurs souhaitant exercer leurs droits concernant les données personnelles collectées par l’entreprise. Vous avez la possibilité de contacter le délégué à la protection des données à l’adresse : lesdlys2destin@outlook.com
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de votre autorité de contrôle :
En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/
ARTICLE 15 – Médiation
En cas de litige ou en cas de contestation ou d’insatisfaction, le Client peut contacter l’Entreprise à l’adresse suivante: lesdlys2destin@outlook.com.
Les différents et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes seront soumis au règlement d’une médiation. Le client peut recourir au médiateur dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Entreprise. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes:
SAS Médiation Solution
222, chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
ARTICLE 16 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige n’ayant pu se résoudre à l’amiable ou par la voie de la médiation sera le Tribunal de Cergy-Pontoise (95).